Lucratif/Sans lucratif        Une question de perception

Stéphane Desjardins

Le débat « lucratif/sans but lucratif » est-il un faux débat ?

Le fait qu’une coopérative puisse être à but lucratif offre une perception plus forte d’entrepreneuriat, alors que la coopérative à but non lucratif joue sur les deux tableaux  social et entrepreneurial, croit Philippe Garant, directeur général du Réseau d’investissement social du Québec (RISQ).

L’attribut alt de cette image est vide, son nom de fichier est garant-nadeau-picard.png.« Le choix de fonder une coopérative de solidarité ou un OBNL n’est pas très clair au moment de se lancer en affaires, dit-il. Ça s’équivaut souvent, dans la tête des entrepreneurs. S’ils choisissent le modèle coop, c’est qu’ils se sentent davantage parties prenantes de la prise de décision. Avec un OBNL, vous êtes membre, mais la relation d’usage n’est pas aussi étroite qu’avec une coop. Par contre, la coop de solidarité permet d’instaurer un service aux membres sans chercher à maximiser les profits. La ristourne n’y change rien : ce n’est pas à ce niveau que se joue la décision de fonder une coop. »

Le concept de coopérative de solidarité a été lancé il y a une vingtaine d’années. Aujourd’hui, c’est la forme juridique la plus prisée chez les promoteurs de nouvelles coops.

La croissance des coopératives de solidarité ne surprend guère Philippe Garant. « Les gens qui adhèrent désormais au mouvement coopératif ont une vision davantage axée sur la solidarité, dit-il. Les coops de solidarité répondent à des enjeux de société. Je pense aux coops d’ingénieurs, aux espaces de coworking ou aux services numériques comme EVA, des secteurs dans lesquels on ne lançait aucune coop par le passé. Dans un contexte d’économie collaborative, la coopération prend le dessus. La nouvelle génération aime les principes de gestion démocratique, de redistribution de bénéfices et de richesse systématique entre les membres, le sentiment d’équité. L’impact sur la société se trouve au cœur de la décision de fonder une coopérative. »

La plupart des demandes d’appui soumises au RISQ (environ 65 % en 2017) sont celles qui viennent de coops de solidarité. En 20 ans d’existence du RISQ, elles représentent 51 % des dossiers. « Elles sont suivies par les coops de travailleurs et de producteurs, ajoute monsieur Garant. Les demandes de coops de consommateurs sont inexistantes. Même chez les coops de travailleurs, un grand nombre choisissent la coop de solidarité, question d’impliquer davantage de partenaires ou la population elle-même. Mais elles demeurent, dans les faits, des coops de travailleurs. »

Fait à signaler : le ministère de l’Économie et de l’Innovation n’a pas pu nous fournir de statistique précise sur le nombre de coopératives à but lucratif et à but non lucratif.

Pas le choix

Dans des domaines comme la culture, la gestion des matières résiduelles ou ceux où la relation avec l’État (notamment les municipalités) est importante, les coopératives ne sont généralement pas admissibles aux ententes de gré à gré ou aux subventions. Le choix d’une coop de solidarité s’impose lorsqu’une population veut répondre à une problématique d’accès à des produits ou services non offerts sur son territoire.

« Le modèle sans but lucratif permet à des organisations, qui ne sont pas habituées à collaborer, de travailler pour le bien commun, soutient monsieur Garant. Car chaque membre devient partie prenante des décisions sans en retirer un bénéfice indu. »

Le choix d’être lucratif ou non, ou d’opter pour un OBNL, revient à une question de valeurs, mais aussi de besoins chez ceux qui portent le projet, soutient Jean-Maxime Nadeau, directeur, coopératives et entreprises d’économie sociale, chez Investissement Québec (IQ). Depuis qu’il y travaille, ce dernier a vu passer davantage de dossiers provenant d’OBNL que de coops. Dans les sept années qui se sont terminées au 31 mars 2018, IQ a traité 501 interventions auprès d’OBNL, contre 240 chez des coops.

« Mais ce qui est paradoxal, c’est que le montant total est égal entre les deux types d’organismes, dit-il. On parle d’environ 150 M$ pour les coops et 159 M$ pour les OBNL. Dans les faits, les projets provenant des coopératives sont plus imposants que ceux des OBNL. Les dossiers des coopératives totalisaient 1,8 milliard de dollars chez IQ, contre 844 M$ pour les OBNL. Dans notre réseau régional, 7,1 % des interventions totales représentent l’économie sociale (alors que celle-ci correspond à environ 10 % du PIB du Québec). Mais nous ne faisons pas de financement en habitation, épargne ou crédit. »

Monsieur Nadeau souligne que les demandes des coops proviennent surtout des régions, alors que celles des OBNL sont davantage urbaines.

Complémentaires

La Caisse d’économie sociale Desjardins a piloté 923 dossiers de financement de coopératives, contre 1605 dossiers d’OBNL l’an dernier, soit 45 % pour les coops et 53 % pour les OBNL. La Caisse finance des OBNL aux activités marchandes, comme le Groupe TAQ, Renaissance, Développement Angus, Bâtir son quartier et La Chapelle.

« On considère que les coopératives et les OBNL sont deux piliers importants dans le monde de l’économie sociale, estime Marc Picard, directeur général. Nous ne sommes pas favorables à cette guerre de clochers entre les deux formes d’entreprises. Ce qui compte, c’est l’objectif social. Les OBNL et les coops répondent à des besoins que ne comblent pas les inc., qui sont centrées sur les profits. Pour nous, ce qui compte, c’est de susciter une mobilisation et une collaboration entre coops et OBNL. »

Marc Picard ne perçoit aucune iniquité entre les deux formules. « J’ai présidé une table d’initiative sectorielle encadrée par le ministère de l’Économie et de l’Innovation qui visait à regrouper les deux réseaux pour travailler à construire une société plus juste et inclusive, dit-il. Je ne vois pas en quoi ça nous avance de se quereller sur un modèle juridique ou fiscal. Je constate qu’il y a beaucoup de méconnaissances entre les deux réseaux, sur le terrain. Pourtant, chacun fonctionne très bien et défend de très belles réalisations. »

« De juste cesser de se chicaner entre coops et OBNL, ça nous permettrait d’avoir davantage d’impact dans la société, poursuit-il. Les chiffres qui circulent font état d’une part de 10 % du PIB québécois dévolue à l’économie sociale. C’est peut-être beaucoup, mais pour moi, ce n’est pas assez. On n’a pas encore pris toute la place qui nous revient dans la société. »

Lucratif ou non ?

Qu’est-ce qui différencie les deux formes des coopératives du point de vue fiscal ?

But lucratif

Sans but lucratif

Toute prise de décision des membres d’une coopérative doit se faire dans le cadre de son objet, tel qu’inscrit à sa constitution (exemple : offrir des biens à ses membres pour qu’ils puissent exercer leur métier ou fournir du travail à ses membres dans un domaine précis).

Idem

La coopérative doit être rentable financièrement et générer des excédents pour pouvoir offrir des biens et développer des services à ses membres, mais son but premier est d’offrir des biens et services à ses membres.

Idem

Les membres peuvent recevoir en fin d’année une ristourne votée par l’assemblée générale, calculée sur l’utilisation des services offerts par la coopérative et non sur le montant du capital investi.

La coopérative ne doit pas émettre de ristournes à ses membres.

La coopérative peut verser des intérêts sur ses parts privilégiées, par voie de règlement.

La coopérative ne doit pas verser d’intérêts sur ses parts privilégiées.

Les administrateurs sont élus par l’assemblée générale selon le règlement de régie interne. Ils peuvent changer en principe tous les ans. Un administrateur peut se faire révoquer de son poste en tout temps par l’assemblée générale.

Idem

Les excédents de la coopérative sont affectés à la réserve et/ou distribués sous forme de ristournes selon une décision de l’assemblée générale annuelle après la production des états financiers de l’exercice financier.

Les excédents de la coopérative sont affectés à la réserve selon une décision de l’assemblée générale annuelle après la production des états financiers de l’exercice financier.

La réserve générale est impartageable alors que la réserve de valorisation peut l’être.

Idem. La réserve de valorisation n’existe pas.

Une coopérative paie de l’impôt sur ses excédents après attribution de ristournes.

Une coopérative ayant un statut fiscal non lucratif est exemptée de l’impôt sur le revenu et ne paie pas d’impôt sur ses excédents.

Le conseil d’administration adopte les états financiers de la coopérative, vérifiés par un vérificateur comptable.

Les administrateurs n’ont droit à aucune rémunération selon la Loi sur les coopératives. Ils peuvent avoir droit à des allocations de présence si l’assemblée le décide. Ils ont droit au remboursement de frais déterminés par l’assemblée générale.

Selon la Loi sur les coopératives, la coopérative assume la défense de ses administrateurs qui sont poursuivis par un tiers, s’ils ont respecté la loi.

Les administrateurs sont les mandataires de la coopérative en vertu du Code civil du Québec. À ce titre, ils doivent « agir en bon père de famille dans l’intérêt de l’objet coopératif et de ses membres » et en respectant toutes les notions du Code civil.

Le principe de « un membre un vote » s’applique, peu importe le montant que chaque membre a investi dans sa coopérative sous forme de parts sociales et privilégiées et peu importe si le membre est élu administrateur.

Les pouvoirs, rôles et responsabilités des administrateurs sont limités par la Loi sur les coopératives et par un règlement de l’assemblée générale.

C’est par le règlement d’emprunt et d’octroi de garanties que le conseil d’administration est autorisé par l’assemblée générale à effectuer des transactions financières au nom de la coopérative. Ce règlement peut être limitatif.

La responsabilité des membres (y compris les administrateurs élus) est limitée au montant de leur souscription en capital social (parts sociales et parts privilégiées).

Toutes les parts sont à valeur nominale, elles ne peuvent prendre ou perdre de la valeur comme dans le cas des actions d’une société par actions.

En cas de liquidation ou de dissolution de la coopérative, le membre n’a droit qu’au remboursement des parts qu’il a investies dans sa coopérative. Il n’y a pas de notion de plus-value. Le restant est dédié à une autre coopérative ou au Conseil québécois de la coopération et de la mutualité.

Le ministère peut radier d’office une coopérative si elle ne respecte pas l’objet de ses statuts de constitution, si elle n’offre plus de services à ses membres, si elle n’a pas le nombre minimum de membres prévu par la Loi sur les coopératives, si elle ne tient pas son assemblée annuelle dans les délais prescrits, si elle n’achemine pas son rapport annuel et si la proportion des opérations effectuées avec ses membres est inférieure à 50 %.

Idem

Source : CDRQ

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